LES COLLECTIONS ARISTOPHIL • RÉUNION D'INFORMATIONS



Réunion du 26/09/2019 concernant les revendications

Cette réunion, qui s’est tenue à Neuilly-sur-Seine, sur invitation de la Société Aguttes, avait pour objet les revendications effectuées par l’Etat français.


Personnes présentes lors de cette réunion :

  • Claude Aguttes : commissairepriseur, et président de la maison de ventes aux enchères Aguttes, mandaté par le Tribunal de commerce et le Tribunal de Grande Instance de Paris pour organiser la vente des 130 000 pièces saisies chez Aristophil.
  • Sophie Perrine : commissairepriseur associé, et directrice du département Les Collections Aristophil au sein de la maison de vente Aguttes.
  • Maud Vignon : responsable du département Les Collections Aristophil et en charge du suivi du dossier Aristophil.
 
  1. Rappel de quelques termes :

Monument historique et trésor national :

L’Etat a le droit de classer un bien appartenant à un particulier. Il existe deux grands classements :

  • Monument Historique
  • Trésor National

Dés qu’il y a classement Monument Historique ou Trésor National pas l’Etat, le bien concerné ne peut plus sortir du territoire mais cela n’empêche pas de le proposer à la vente.

Si l’Etat souhaite acquérir un bien ainsi classé, il peut manifester son intérêt et une vente à l’amiable peut être envisagée, cependant il dispose d’un délai de 30 mois pour payer le bien au prix du marché international, à dire experts, ce prix devant être accepté par le vendeur, qui peut refuser.  

Exemples : En 2017, le manuscrit autographe du Marquis de Sade et le manuscrits autographes d’André Breton ont été retirés de la vente. L’Etat a désiré les classer comme « étant trésor national » pour éviter la sortie du territoire français. Des discussions sont actuellement en cours avec l’Etat

Préemption :

Lors d’une vente aux enchères, l’Etat peut faire valoir son droit de préemption.

Celui-ci donne le droit à l’Etat de se substituer au dernier enchérisseur. Cela ne change rien pour le vendeur, car l’Etat payera le prix de la dernière enchère.

Revendication :

Lorsque l’Etat revendique un bien, il le réclame considérant comme lui appartenant. Ainsi ce bien, n’étant pas, de l’avis de l’Etat, la propriété du vendeur mais de l’Etat il n’y a pas de compensation financière. 

D’après la loi, les archives publiques revendicables sont :

  • Document concernant l’activité de l’Etat et des collectivités publiques ou assimilées
  • Document concernant l’activité d’un service publique
  • Minutes ou répertoires des officiers publics (article L.2114 du code du patrimoine)

Une revendication peut être contestée devant le Tribunal Administratif.

 

  1. Les revendications et les Collections Aristophil

En 2017, il a été convenu que l’ Etat devait exercer son contrôle avant la mise en vente des objets, afin d’avoir un catalogue vierge. Ainsi les clients peuvent venir acheter en toute confiance, et sans peur d’une revendication.

Cela a été efficace car à ce jour seulement quatre à cinq œuvres cataloguées dans les ventes des Collections Aristophil ont été retirées pour examen par l’Etat, dans le but d’une revendication.

Aujourd’hui la maison de vente Aguttes a reçu six courriers officiels des archives publiques revendiquant fermement plusieurs biens des Collections Aristophil. Ces courriers demandent la remise des biens revendiqués au service de l’Etat.

La revendication des œuvres et leurs remises ne veut pas dire qu’il n’y ait pas possibilité de recours.

Nous vous invitons à vous rapprocher des différentes associations ou avocats, pour voir ce qu’il est possible de faire.

Les œuvres revendiquées sont en générale de faibles valeurs : c’est pourquoi il est préférable de faire un recours sur un front commun.

 « Si le détenteur évincé estime avoir souffert un préjudice du fait de l’action tardive et fautive de la personne publique à son encontre, il est en droit d’introduire une action de plein contentieux indemnitaire devant le juge administratif pour obtenir réparation de son préjudice » citation du Vademecum, la revendication des archives publiques, p.26.
 

Conclusion :

La maison de ventes aux enchères Aguttes est dans l’incapacité de défendre les propriétaires des revendications. Que ce soit sur le plan logistique ou juridique.

De nombreux avocats et associations sont disponibles pour éclairer les propriétaires des revendications sur les démarches à suivre.

ASSOCIATIONS


Association ADILEMA

https://scandalearistophil.fr/

contact@adilema.fr
 

Maître Philippe Julien

174 avenue Victor Hugo

75016 Paris

01 44 05 21 21

Philippe.Julien@pdgb.com

Association AICLM

43 rue du Ponant
35760 SAINT-GRÉGOIRE

https://aiclm.fr/

tresorier.aiclm@gmail.com

Maître Guillaume Julia

19 rue de Milan

75009 Paris

06 60 36 63 72

guillaumejuliaavocat@gmail.com

AVOCAT

Maitre Hugues de Lacoste Lareymondie

Avocat à la Cour (mutualisation possible des actions et recours, contre revendications et/ou demandes restitutions)

40, rue de Belfort

33000 Bordeaux

06 33 60 29 25

hdelacoste@lareymondie-avocats.com