ARTCURIAL SAS
Artcurial SAS est un opérateur de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques régie
par les articles L 321-4 et suivant du Code de
commerce. En cette qualité Artcurial SAS agit
comme mandataire du vendeur qui contracte avec
l’acquéreur. les rapports entre Artcurial SAS et l’acquéreur
sont soumis aux présentes conditions
générales d’achat qui pourront être amendées par
des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront
mentionnés au procès-verbal de vente.
1 . LE BIEN MIS EN VENTE
a) Les acquéreurs potentiels sont invités
à examiner les biens pouvant les intéresser avant
la vente aux enchères, et notamment pendant
les expositions. Artcurial SAS se tient à la disposition
des acquéreurs potentiels pour leur fournir
des rapports sur l’état des lots.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue,
des rapports, des étiquettes et des
indications ou annonces verbales ne sont que
l’expression par Artcurial SAS de sa perception
du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un
fait.
c) Les indications données par Artcurial SAS
sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou
d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour
faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel
et restent soumises à son appréciation personnelle
ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration d’un accident
ou d’un incident dans le catalogue, les rapports,
les étiquettes ou verbalement, n’implique
nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut
présent, passé ou réparé.Inversement la mention
de quelque défaut n’implique pas l’absence
de tous autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre purement
indicatif et elles ne peuvent être considérées
comme impliquant la certitude que le bien
sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur
de la fourchette d’estimations. Les estimations ne
sauraient constituer une quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs
monnaies ; les conversions peuvent
à cette occasion être arrondies différemment
des arrondissements légaux.
2 . LA VENTE
a) En vue d’une bonne organisation des ventes,
les acquéreurs potentiels sont invités à se faire
connaître auprès d’Artcurial SAS, avant la vente,
afin de permettre l’enregistrement de leurs données
personnelles.Artcurial SAS se réserve le droit
de demander à tout acquéreur potentiel de justifier
de son identité ainsi que de ses références bancaires
et d’effectuer un déposit.
Artcurial SAS se réserve d’interdire l’accès à la salle
de vente de tout acquéreur potentiel pour justes
motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur
s’engage à régler personnellement et immédiatement
le prix d’adjudication augmenté
des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre
compte sauf dénonciation préalable de sa qualité
de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée
par Artcurial SAS.
c) Le mode normal pour enchérir consiste
à être présent dans la salle de vente. Toutefois Artcurial
SAS pourra accepter gracieusement de recevoir
des enchères par téléphone d’un acquéreur
potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
Artcurial SAS ne pourra engager sa responsabilité
notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie,
est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou
d’omissions relatives à la réception des enchères
par téléphone.
À toutes fins utiles, Artcurial SAS se réserve le droit
d’enregistrer les communications téléphoniques
durant la vente. Les enregistrements seront conservés
jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
d) Artcurial SAS pourra accepter gracieusement
d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été
transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve
le droit de demander un déposit de garantie
et qu’elle aura acceptés. Si le lot n’est pas adjugé
à cet enchérisseur, le déposit de garantie sera
renvoyé sous 72h.
Si Artcurial SAS reçoit plusieurs ordres pour des
montants d’enchères identiques, c’est l’ordre
le plus ancien qui sera préféré.
Artcurial SAS ne pourra engager sa responsabilité
notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution
de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait
été stipulé par le vendeur, Artcurial SAS se réserve
le droit de porter des enchères pour le compte
du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit
atteint.En revanche le vendeur n’est pas autorisé
à porter lui-même des enchères directement ou
par le biais d’un mandataire.Le prix de réserve ne
pourra pas dépasser l’estimation basse figurant
dans le catalogue ou modifié publiquement avant
la vente.
f) Artcurial SAS dirigera la vente de façon
discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères
et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs,
tout en respectant les usages établis.Artcurial SAS
se réserve de refuser toute enchère, d’organiser
les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer
certains lots lors de la vente, de retirer tout
lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.En
cas de contestation Artcurial SAS se réserve de désigner
l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou
de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne
dirigeant la vente pour Artcurial SAS, l’adjudicataire
sera la personne qui aura porté l’enchère la plus
élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure
au prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères
et le prononcé du mot « adjugé »
ou tout autre équivalent entraînera la formation
du contrat de vente entre le vendeur et le dernier
enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra
obtenir la livraison du lot qu’après règlement
de l’intégralité du prix. en cas de remise d’un
chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque
vaudra règlement.
Artcurial SAS se réserve le droit de ne délivrer le lot
qu’après encaissement du chèque.
h) Pour faciliter les calculs des acquéreurs
potentiels, Artcurial SAS pourra être conduit à
utiliser à titre indicatif un système de conversion de
devises. Néanmoins les enchères ne pourront être
portées en devises, et les erreurs de conversion ne
pourront engager la responsabilité de Artcurial SAS
3 . L’EXÉCUTION
DE LA VENTE
a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire
(acheteur) devra acquitter par lot les commissions
et taxes suivantes :
25 % + TVA au taux en vigueur.
La TVA sur commissions et frais d’importation
peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation
des justificatifs d’exportation hors UE.
L’adjudicataire UE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire
et d’un document prouvant la
livraison dans son état membre pourra obtenir le
remboursement de la TVA sur commissions.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour
l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas
de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par
les moyens suivants :
- En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes
compris pour les ressortissants français et les
personnes agissant pour le compte d’une entreprise,
15 000 euros frais et taxe compris pour les
ressortissants étrangers sur présentation de leurs
papiers d’identité ;
- Par chèque bancaire tiré sur une banque française
sur présentation d’une pièce d’identité et,
pour toute personne morale,
d’un extrait KBis daté de moins de 3 mois
(les chèques tirés sur une banque étrangère ne
sont pas acceptés);
- Par virement bancaire ;
- Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD
ou AMEX (en cas de règlement par carte
American Express, une commission supplémentaire
de 1,85 % correspondant aux frais d’encaissement
sera perçue).
La répartition entre prix d’adjudication et commissions
peut-être modifiée par convention
particulière entre le vendeur et Artcurial sans
conséquence pour l’adjudicataire.
b) Artcurial SAS sera autorisé à reproduire
sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau
d’adjudication les renseignements qu’aura fournis
l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication
engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas
fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer
les renseignements nécessaires dès l’adjudication
du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de
Artcurial SAS dispose d’un droit d’accès et de
rectification aux données nominatives fournies
à Artcurial SAS dans les conditions de la Loi
du 6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer
le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir
contre Artcurial SAS, dans l’hypothèse où par suite
du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot,
après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra
de l’assureur de Artcurial SAS serait avérée insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après
paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En
cas de règlement par chèque, le lot ne sera délivré
qu’après encaissement définitif du chèque, soit 8
jours ouvrables à compter du dépôt du chèque.A compter du lundi suivant le 90e jour après la vente,
le lot acheté réglé ou non réglé restant dans
l’entrepôt, fera l’objet d’une facturation de 50€ HT
par semaine et par lot, toute semaine commencée
étant due dans son intégralité au titre des frais
d’entreposage et d’assurance.À défaut de paiement
par l’adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien est remis en vente à la
demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai de trois mois à compter
de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit,
sans préjudice de dommages intérêts dus par
l’adjudicataire défaillant.
En outre, Artcurial SAS se réserve de réclamer
à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- Des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- Le remboursement des coûts supplémentaires
engendrés par sa défaillance,
- Le paiement de la différence entre le prix
d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur
folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts
générés par les nouvelles enchères.
Artcurial SAS se réserve également de procéder
à toute compensation avec des sommes dues
à l’adjudicataire défaillant. Artcurial SAS se réserve
d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire
qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté
les présentes conditions générales d’achat.
e) Les achats qui n’auront pas été retirés dans
les sept jours de la vente (samedi, dimanche
et jours fériés compris), pourront être transportés
dans un lieu de conservation aux frais de l’adjudicataire
défaillant qui devra régler le coût correspondant
pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix,
des frais et des taxes.
f) L’acquéreur pourra se faire délivrer à sa demande
un certificat de vente qui lui sera facturé
la somme de 60 euros TTC.
4 . LES INCIDENTS
DE LA VENTE
En cas de contestation Artcurial SAS se réserve
de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente
ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en
vente.
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront
porté des enchères identiques par la voix, le geste,
ou par téléphone et réclament en même temps
le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau,
le bien sera immédiatement remis en vente
au prix proposé par les derniers enchérisseurs,
et tout le public présent pourra porter de nouvelles
enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens
lors de ventes, Artcurial SAS pourra utiliser des
moyens vidéos. en cas d’erreur de manipulation
pouvant conduire pendant la vente à présenter
un bien différent de celui sur lequel les enchères
sont portées, Artcurial SAS ne pourra engager sa
responsabilité, et sera seul juge de la nécessitéde
recommencer les enchères.
5 . PRÉEMPTION
DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’état français dispose d’un droit de préemption
des oeuvres vendues conformément aux textes
en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement
après le coup de marteau, le représentant de l’état
manifestant alors la volonté de ce dernier de se
substituer au dernier enchérisseur, et devant
confirmer la préemption dans les 15 jours.
Artcurial SAS ne pourra être tenu pour responsable
des conditions de la préemption par l’état français.
6 . PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE -
REPRODUCTION
DES OEUVRES
Artcurial SAS est propriétaire du droit de reproduction
de son catalogue. Toute reproduction
de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon
à son préjudice.
En outre Artcurial SAS dispose d’une dérogation
lui permettant de reproduire dans son catalogue
les oeuvres mises en vente, alors même que
le droit de reproduction ne serait pas tombé dans
le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de Artcurial
SAS peut donc constituer une reproduction
illicite d’une oeuvre exposant son auteur à des
poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits
sur l’oeuvre. La vente d’une oeuvre n’emporte pas
au profit de son propriétaire le droit de reproduction
et de présentation de l’oeuvre.
7. BIENS SOUMIS À UNE
LÉGISLATION PARTICULIÈRE
La réglementation internationale du 3 mars 1973,
dite Convention de Washington a pour effet la protection
de specimens et d’espèces dits menacés
d’extinction.
Les termes de son application diffèrent d’un pays à
l’autre. Il appartient à tout acheteur de vérifier, avant
d’enchérir, la législation appliquée dans son pays
à ce sujet.
Tout lot contenant un élément en ivoire, en
palissandre…quelle que soit sa date d’exécution
ou son certificat d’origine, ne pourra être importé
aux Etats-Unis, au regard de la législation qui y est
appliquée. Il est indiqué par un (s).
8 . RETRAIT DES LOTS
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire
assurer ses acquisitions, et Artcurial SAS décline
toute responsabilité quant aux dommages que
l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication
prononcée. Toutes les formalités et transports
restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
9 . INDÉPENDANCE
DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions
générales d’achat sont indépendantes les unes des
autres. La nullité de quelque disposition ne saurait
entraîner l’inapplicabilité des autres.
10 . COMPÉTENCES
LÉGISLATIVE ET
JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes
les actions en responsabilité civile engagées à
l’occasion des prisées et des ventes volontaires et
judiciaires de meuble aux enchères publiques se
prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication
ou de la prisée.La loi française seule régit
les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur
validité, leur opposabilité à tout enchérisseur
et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par
le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
PROTECTION DES BIENS
CULTURELS
Artcurial SAS participe à la protection des biens
culturels et met tout en oeuvre, dans la mesure de
ses moyens, pour s’assurer de la provenance des
lots mis en vente dans ce catalogue.
![[CHARLES CLAUDE FLAHAUT DE LA BILLARDERIE, COMTE D'ANGIVILLER] (1730-1809) Lettre...](https://cdn.drouot.com/d/image/lot?size=phare&path=109/93759/704.jpg)