CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
ARTCURIAL SAS
Artcurial SAS est un opérateur de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques régie par les articles L 321-
4 et suivant du Code de commerce. En cette qualité Artcurial
SAS agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec
l’acquéreur. les rapports entre Artcurial SAS et l’acquéreur sont
soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront
être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente
et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
1 . LE BIEN MIS EN VENTE
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner
les biens pouvant les intéresser avant la vente
aux enchères, et notamment pendant les expositions.
Artcurial SAS se tient à la disposition des acquéreurs
potentiels pour leur fournir des rapports
sur l’état des lots.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue,
des rapports, des étiquettes et des indications
ou annonces verbales ne sont que l’expression
par Artcurial SAS de sa perception du lot, mais ne
sauraient constituer la preuve d’un fait.
c) Les indications données par Artcurial SAS
sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou
d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour
faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel
et restent soumises à son appréciation personnelle
ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration d’un accident
ou d’un incident dans le catalogue, les rapports,
les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement
qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé
ou réparé.Inversement la mention de quelque défaut
n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre purement
indicatif et elles ne peuvent être considérées
comme impliquant la certitude que le bien sera vendu
au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette
d’estimations. Les estimations ne sauraient
constituer une quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs
monnaies ; les conversions peuvent
à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements
légaux.
2 . LA VENTE
a) En vue d’une bonne organisation des ventes,
les acquéreurs potentiels sont invités à se faire
connaître auprès d’Artcurial SAS, avant la vente,
afin de permettre l’enregistrement de leurs données
personnelles.Artcurial SAS se réserve le droit de demander
à tout acquéreur potentiel de justifier de son
identité ainsi que de ses références bancaires et
d’effectuer un déposit.
Artcurial SAS se réserve d’interdire l’accès à la salle
de vente de tout acquéreur potentiel pour justes
motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur
s’engage à régler personnellement et immédiatement
le prix d’adjudication augmenté
des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts
ou taxes qui pourraient être exigibles.Tout enchérisseur
est censé agir pour son propre compte sauf
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AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
dénonciation préalable de sa qualité de mandataire
pour le compte d’un tiers, acceptée par Artcurial
SAS.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être
présent dans la salle de vente. Toutefois Artcurial
SAS pourra accepter gracieusement de recevoir
des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel
qui se sera manifesté avant la vente.
Artcurial SAS ne pourra engager sa responsabilité
notamment si la liaison téléphonique n’est pas
établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur
ou d’omissions relatives à la réception des enchères
par téléphone.
À toutes fins utiles, Artcurial SAS se réserve le droit
d’enregistrer les communications téléphoniques durant
la vente. Les enregistrements seront conservés
jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
d) Artcurial SAS pourra accepter gracieusement
d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été
transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve
le droit de demander un déposit de garantie et
qu’elle aura acceptés. Si le lot n’est pas adjugé à cet
enchérisseur, le déposit de garantie sera renvoyé
sous 72h.
Si Artcurial SAS reçoit plusieurs ordres pour des
montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus
ancien qui sera préféré.
Artcurial SAS ne pourra engager sa responsabilité
notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution
de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait
été stipulé par le vendeur, Artcurial SAS se réserve
le droit de porter des enchères pour le compte
du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit
atteint.En revanche le vendeur n’est pas autorisé
à porter lui-même des enchères directement ou
par le biais d’un mandataire.Le prix de réserve ne
pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans
le catalogue ou modifié publiquement avant la vente.
f) Artcurial SAS dirigera la vente de façon
discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères
et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs,
tout en respectant les usages établis.Artcurial SAS
se réserve de refuser toute enchère, d’organiser
les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer
certains lots lors de la vente, de retirer tout lot
de la vente, de réunir ou de séparer des lots.En cas
de contestation Artcurial SAS se réserve de désigner
l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler,
ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne
dirigeant la vente pour Artcurial SAS, l’adjudicataire
sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée
pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix
de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères
et le prononcé du mot « adjugé »
ou tout autre équivalent entraînera la formation
du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur
retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir
la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité
du prix. en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul
l’encaissement du chèque vaudra règlement.
Artcurial SAS se réserve le droit de ne délivrer le lot
qu’après encaissement du chèque.
h) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels,
Artcurial SAS pourra être conduit à utiliser à
titre indicatif un système de conversion de devises.
Néanmoins les enchères ne pourront être portées
en devises, et les erreurs de conversion ne pourront
engager la responsabilité de Artcurial SAS
3 . L’EXÉCUTION
DE LA VENTE
a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire
(acheteur) devra acquitter
par lot et par tranche dégressive les commissions
et taxes suivantes :
1) Lots en provenance de l’UE :
• De 1 à 150 000 euros : 25 % + TVA au taux en vigueur.
• De 150 001 à 2 000 000 euros : 20% + TVA au taux
en vigueur.
• Au-delà de 2 000 001 euros : 12 % + TVA au taux en
vigueur.
2) Lots en provenance hors UE :
(indiqués par un ).
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus,
il convient d’ajouter des frais d’importation, (5,5
% du prix d’adjudication, 20 % pour les bijoux et
montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les
multiples).
3) La TVA sur commissions et frais d’importation
peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation
des justificatifs d’exportation hors UE.
L’adjudicataire UE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire
et d’un document prouvant la livraison
dans son état membre pourra obtenir le remboursement
de la TVA
sur commissions.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour
l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas
de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par
les moyens suivants :
- En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes
compris pour les ressortissants français et les personnes
agissant pour le compte d’une entreprise, 15
000 euros frais et taxe compris pour les ressortissants
étrangers sur présentation de leurs papiers
d’identité ;
- Par chèque bancaire tiré sur une banque française
sur présentation d’une pièce d’identité et, pour toute
personne morale,
d’un extrait KBis daté de moins de 3 mois
(les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont
pas acceptés);
- Par virement bancaire ;
- Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD
ou AMEX (en cas de règlement par carte
American Express, une commission supplémentaire
de 1,85 % correspondant aux frais d’encaissement
sera perçue).
4) La répartition entre prix d’adjudication et commissions
peut-être modifiée par
convention particulière entre le vendeur
et Artcurial sans conséquence pour
l’adjudicataire.
b) Artcurial SAS sera autorisé à reproduire
sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau
d’adjudication les renseignements qu’aura fournis
l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication
engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
